Sitzung - 27 März 2020
Ordre du jour
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Echange de vues avec Madame la Ministre de la Justice au sujet du règlement grand-ducal adopté dans le cadre de l'état de crise
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Docpa n°7536 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice
- - Nomination d'un rapporteur - Présentation et examen des articles
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Avant-projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise - Présentation et examen des articles
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Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales - Présentation et examen des articles
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Incident au Centre pénitentiaire de Luxembourg
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Divers