Reunioun - 27 Mäerz 2020

Echange de vues avec Madame la Ministre de la Justice au sujet du règlement grand-ducal adopté dans le cadre de l'état de crise

Docpa n°7536 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation et examen des articles

Avant-projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise - Présentation et examen des articles

Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales - Présentation et examen des articles

Incident au Centre pénitentiaire de Luxembourg

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