Sitzung - 11 Februar 2020

Docpa n°7445 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport