Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Meeting - 11 February 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7445 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

    • - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport