Sitzung - 9 Juli 2019
Ordre du jour
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Docpa n°7402 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Adoption des projets de procès-verbal des 5 et 12 juin 2019
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Divers