Commission de la Justice

Meeting - 9 July 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7402 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

    • - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Adoption des projets de procès-verbal des 5 et 12 juin 2019

  3. Divers