Sitzung - 23 Mai 2019
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 mai 2019
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Docpa n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution
- - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution
- - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise
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Divers