Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 23 May 2019

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 mai 2019

  2. Docpa n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Echange de vues avec les chefs de corps de la magistrature assise et du parquet

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Continuation de l'examen de l'avis de la Commission de Venise

  4. Divers