Commission juridique

Sitzung - 27 Oktober 2004

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5344 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003

    • - Rapportrice : Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Organisation des travaux