Sitzung - 8 Februar 2019

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 8 et du 14 janvier 2019

Docpa n°7363 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7333 : Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7223 : Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

• - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport