7363

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres

Résumé du dossier
7363 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 05.03.2019
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
27.09.2018
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.09.2018 Déposé
27.09.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
12.12.2018 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-02-2019

Commission des Finances et du Budget
29.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
29.01.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
08.02.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
08.02.2019 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.02.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.02.2019 7363 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres
Séance publique N° 10
20.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (20-02-2019)

Conseil d'Etat
05.03.2019 Publié au Mémorial A n°111 en page 1