Sitzung - 14 Juni 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 mai 2018

Docpa n°7228 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

• - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7279 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpaeuro n°COM(2018)238 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne

• - Contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

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