COM(2018)238

Les plateformes en ligne sont des stimulants essentiels pour le commerce électronique. Actuellement, plus d'un million d'entreprises de l'UE passent par des plateformes en ligne pour atteindre leurs clients et, selon les estimations, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et services liés à l'ensemble de l'économie numérique passent par des intermédiaires en ligne. Ces activités d'intermédiation en ligne bénéficient généralement d'importants effets de réseau directs et indirects fondés sur les données, de sorte que, dans chaque segment intermédié de l'économie, les plateformes qui connaissent le succès tendent à être peu nombreuses. Cette intermédiation croissante des transactions par l’intermédiaire de plateformes en ligne, combinée à d'importants effets de réseau indirects qui peuvent être alimentés par les avantages fondés sur les données procurés par les plateformes en ligne, contribuent à accroître la dépendance des entreprises à l'égard des plateformes en ligne, qui deviennent des quasi-«gardiens de l'accès» aux marchés et aux consommateurs. L'asymétrie entre la puissance de marché relative d'un petit nombre de plateformes en ligne dominantes – mais pas nécessairement en position dominante au sens du droit de la concurrence – est encore accrue par le morcellement intrinsèque de l'offre, constituée de milliers de petits commerçants. Dans la mesure où ceux-ci existent, on n'observe pas de dynamique analogue en ce qui concerne les plateformes en ligne qui assurent l'intermédiation des relations entre entreprises (B2B), dans le cadre desquelles à la fois les entreprises utilisatrices et la plateforme en ligne ont tendance à constituer de grandes entreprises complexes, qui sont plus facilement en mesure de garantir l'équilibre des relations contractuelles. Dans une étude datant de 2006, la Commission a observé que cette prise de conscience des risques était un facteur qui retardait l'adoption généralisée des marchés électroniques B2B. Du fait de la dépendance des entreprises à l'égard de certains services en ligne, les fournisseurs de tels services d'intermédiation en ligne ont la possibilité de s'engager dans un certain nombre de pratiques commerciales potentiellement préjudiciables qui limitent les ventes des entreprises utilisatrices par l'intermédiaire de ces services qui risquent de saper leur confiance, et notamment: des modifications injustifiées des modalités et conditions sans préavis; le déréférencement de biens ou de services et la suspension de comptes sans motivation claire; le manque de transparence en ce qui concerne le classement des biens et des services et des entreprises proposant ces derniers; le manque de clarté des conditions d'accès aux données recueillies par les fournisseurs et d'utilisation de ces données; enfin, un manque de transparence en ce qui concerne la préférence accordée aux propres services concurrents des fournisseurs et la clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui restreint la capacité des entreprises à offrir des conditions plus attrayantes par des canaux autres que celui des services d'intermédiation. La présente proposition est complétée par une décision de la Commission portant création du groupe d'experts pour l'Observatoire sur l'économie des plateformes en ligne, chargé pour l'essentiel de suivre les perspectives et les défis pour l'Union dans l'économie des plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'application du règlement que la Commission propose.