Sitzung - 31 Mai 2006

Difficultés quant à l'application de la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants -Echanges de vues

Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen des trois points prioritaires suivants figurant sous le point 2 "Justice pénale": - accélération ou amélioration de la procédure pénale - introduction de nouvelles procédures - rôle du juge d'instruction

Docpa n°5356 : Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption du projet de rapport