Sitzung - 27 Februar 2018
Ordre du jour
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- Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6 janvier 2016, 16 janvier, 26 janvier et 30 janvier 2018
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Docpa n°6614 : Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
- - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
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- Divers