Sitzung - 27 April 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5540 : Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen et adoption d'un projet de rapport