Sitzung - 23 Mai 2017

Docpa n°7017 : Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'une série d'amendements