Sitzung - 26 April 2006
Ordre du jour
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Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 mars 2006
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Docpa n°5380 : Projet de loi portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés
- - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossiers européens
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Divers