Commission juridique

Sitzung - 29 März 2006

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation