Réunion - 29 mars 2006
Ordre du jour
-
Dossier parlementaire n°4992 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
-
Examen de nouvelles demandes en naturalisation