Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 15 Februar 2017

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de la prise de position du Gouvernement

  3. Divers