Reunioun - 15 Februar 2017

Docpa n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de la prise de position du Gouvernement

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