Sitzung - 22 März 2006
Ordre du jour
-
Docpa n°5356 : Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle
- - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat