Reunioun - 22 Mäerz 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5356 : Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle
- - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat