Ordre du jour
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Explications de Monsieur le Ministre des Communications et des Médias au sujet de la convention portant sur la prestation du service public en matière de radio et de télévision.
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Docpa n°6867 : Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
- - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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