Sitzung - 15 Dezember 2016
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2016
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Docpa n°7053 : Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- - Rapporteur: Monsieur Max Hahn
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Docpa n°7054 : Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- - Rapporteur: Monsieur Max Hahn
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Docpa n°7055 : Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- - Rapporteur: Monsieur Max Hahn - Examen des avis complémentaires du Conseil d'Etat - Examen, discussion et adoption éventuelle des projets de rapport relatifs aux trois projets de loi
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Divers