Sitzung - 13 Dezember 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 novembre 2016 et du 2 décembre 2016

Docpa n°7007 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers