Commission des Finances et du Budget

Meeting - 13 December 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 novembre 2016 et du 2 décembre 2016

  2. Docpa n°7007 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes

    • - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers