Sitzung - 7 Dezember 2016
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 23 et 30 novembre 2016
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Docpa n°7067 : Projet de loi portant création du Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat