Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 7 Dezember 2016

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 23 et 30 novembre 2016

  2. Docpa n°7067 : Projet de loi portant création du Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat