Sitzung - 10 Juni 2016

Docpa n°6964 : Projet de loi portant modification du paragraphe 91, alinéa 1er, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung")

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6983 : Projet de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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