Sitzung - 3 Mai 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 21 mars 2016

Docpa n°6964 : Projet de loi portant modification de l'alinéa 1er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung")

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6934 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier pour l'adapter aux réformes dans la fonction publique

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°6969 : Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°6953 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman 2015

• - Rapporteur: Monsieur David Wagner - Elaboration d'une prise de position (voir courrier électronique du 18 avril 2016)

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