Sitzung - 9 März 2016

Docpa n°6927 : Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (sous réserve de la réception de l'avis complémentaire) - Présentation et adoption d'un projet de rapport  

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