Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 23 März 2016

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°6875 : Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification - de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; - de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel

    • Docpa n°6821 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires