Commission du Règlement

Sitzung - 12 Januar 2016

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6926 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de modification - Présentation et adoption d'un projet de rapport