Commission de la Famille et de l'Intégration

Sitzung - 10 Dezember 2015

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6775 : Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport