Reunioun - 10 Dezember 2015
Ordre du jour
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Docpa n°6775 : Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport