Commission des Affaires intérieures

Sitzung - 9 Dezember 2015

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2015

  2. Docpa n°6922 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État