Réunion - 9 décembre 2015
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2015
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Dossier parlementaire n°6922 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État