Sitzung - 26 November 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 22 juillet et du 12 novembre (N°2 et N°3) 2015

Docpa n°6768 : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

• - Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Divers