Réunion - 26 novembre 2015
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 22 juillet et du 12 novembre (N°2 et N°3) 2015
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Dossier parlementaire n°6768 : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- - Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers