Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Pétitions

Sitzung - 8 Juni 2015

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 4 mai 2015

  2. Docpa n°6789 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2014)

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Marie Halsdorf - Echange de vues avec Madame la Médiateure sur l'évaluation de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur