Sitzung - 26 Februar 2015

Suivi de la présentation des propositions d'amendements du représentant de la sensibilité politique déi Lénk au sujet du "Paquet réforme de la Fonction publique"

Docpa n°6457 : Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat (amendements parlementaires du 19 janvier 2015)

Docpa n°6459 : Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat (amendement gouvernemental du 15 janvier 2015)

Docpa n°6463 : Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat (amendement parlementaire du 19 janvier 2015)

Docpa n°6465 : Projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat (amendements parlementaires du 19 janvier 2015)

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