Sitzung - 24 März 2015
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 février 2015
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Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
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Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation Auteur: M. Franz Fayot
- - Examen des dispositions concernant les communes
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Divers