Sitzung - 23 September 2014

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 28 mars et 20 mai 2014

Docpa n°5377 : Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970

• - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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