Sitzung - 24 Juni 2014

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 22 avril 2014 et du 21 mai

Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

• - Désignation d'un rapporteur - Examen des textes

Evolution de la situation sur le logement - Echange de vues avec des représentants de l'Observatoire de l'Habitat

Divers