Sitzung - 22 Mai 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 janvier 2014, du 6 mars 2014 et du 1er avril 2014

Docpa n°6687 : Projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers