Sitzung - 26 Oktober 2005

Docpa n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Confirmation de la version définitive du texte coordonné

Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

• Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

• - Auteure: Lydie Err

Docpa n°5106 : Proposition de loi relative aux prénoms des enfants

• - Auteur: Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Demande du groupe DP d'organiser un débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg sur base d'un rapport à élaborer au sein de la Commission Juridique - Désignation d'un Rapporteur - Organisation des travaux