Commission juridique

Réunion - 26 octobre 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Confirmation de la version définitive du texte coordonné

  2. Dossier parlementaire n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
    • - Auteure: Lydie Err

  3. Dossier parlementaire n°5106 : Proposition de loi relative aux prénoms des enfants

    • - Auteur: Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Demande du groupe DP d'organiser un débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg sur base d'un rapport à élaborer au sein de la Commission Juridique - Désignation d'un Rapporteur - Organisation des travaux