Sitzung - 14 Juni 2013

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 4 juin 2013

Docpa n°6513 : Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

• - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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